AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000659 1781082047090 17 AS659 659 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajhr 1 Député PA722102 PO845407 PA795962 PA267200 PA719550 PA795528 Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_6 14 Alinéa 14 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour la réunion de concertation pluriprofessionnelle dans le cadre de la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie.La réunion en présence physique constitue une garantie essentielle de la qualité des échanges, de la collégialité des décisions et de la pleine appréciation des situations individuelles, compte tenu de la gravité et de la portée des décisions examinées. Le recours à des modalités dématérialisées, même en cas d’impossibilité, affaiblit structurellement les garanties offertes par cette instance collégiale.Supprimer cette possibilité permet de préserver l’exigence de rigueur et de solennité attachée aux travaux du collège pluriprofessionnel. 2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-10T11:00:25+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000659?format=pdf false 90927 Dernier Sans objet