AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000661 1781084808251 17 AS661 661 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajosi 1 Député PA722102 PO845407 PA795962 PA267200 PA719550 PA795528 Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_6 15 Alinéa 15 Compléter l’alinéa 15 par les mots :« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ». Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin est également communiquée à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’elle a été désignée.Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. La personne de confiance joue un rôle fondamental dans l’accompagnement : elle est souvent le premier interlocuteur du patient, et son implication est précieuse pour assurer la continuité du suivi, prévenir les ruptures de prise en charge, et respecter les volontés exprimées. 2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-10T11:46:28+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000661?format=pdf false 39195 Premier Sans objet