AMANR5L17PO420120B2805P0D1N000005 1779184868228 17 AS5 5 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2805P0D1 PRJLANR5L17B2805 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2805.asp#D_Article_unique 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le mot :« intéressés »,insérer les mots :« âgés de moins de 55 ans ». Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l’assurance chômage ; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois de droit à indemnités aux travailleurs de plus de 55 ans, en passant de 36 à 27 mois. Si le présent projet de loi s’appliquait en l’état, ces travailleurs n’auraient plus droit qu’à 20,5 mois d’indemnisation et les plus de 57 ans n’auront plus droit au régime un peu plus favorable qui leur était jusqu’alors accordé (27 mois). Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés âgés de plus de 55 ans soient exemptés de la modulation des droits dans le cadre d’une rupture conventionnelle.  2026-05-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2805P0D1N000005?format=pdf false Sans objet