AMANR5L17PO420120B2843P0D1N000003 1780066876763 17 AS3 3 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2843P0D1 PRJLANR5L17B2843 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841717 PO845419 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841091 Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et M. Simion Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2843.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025.Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros.Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires ont été réalisées sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Ce plan d’économies a conduit les hôpitaux à mobiliser leurs réserves et à maintenir un haut niveau de déficit des hôpitaux publics (2,5 milliards d’euros contre 2,6 milliards d’euros en 2024).Concernant le médico-social, la Cour des comptes note que « la dépense a été sous-exécutée de 0,4 milliard d’euros, essentiellement en raison des gels de crédits (0,3 milliard d’euros). En conséquence, les déploiements prévus de moyens nouveaux pour les EHPAD et les établissements pour personnes en situation de handicap ont été retardés, faute de financement. »Dès lors, adopter cet article reviendrait à donner quitus à un Gouvernement qui n’a pas tenu ses engagements.Tel est l’objet de cet amendement de suppression. 2026-05-28 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2843P0D1N000003?format=pdf false Sans objet