AMANR5L17PO420120B2843P0D1N000014 1780066972642 17 AS14 14 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2843P0D1 PRJLANR5L17B2843 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA796018 PO845439 PA793452 PA795010 PA793708 PA795076 Mme Simonnet, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Sandrine Rousseau Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2843.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux, au détriment des besoins de la population. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux différentes branches.Abattement de CSG et CRDS de 1,75% au titre des frais professionnels, taux de CSG inférieur au taux normal, prime de partage de la valeur, déduction forfaitaire spécifique, exonérations sur les heures supplémentaires... Autant de dispositifs qui grèvent injustement le déficit de la sécurité sociale.Ce même constat peut être fait pour les allègements généraux de cotisations patronales, imparfaitement compensés chaque année par l'Etat, qui coûtent prêt de 70 milliards d'euros par an, alors même que leur effet sur les créations d'emplois n'a jamais pu être objectivé.Le refus obstiné du gouvernement de réhausser les recettes de la sécurité sociale, notamment en supprimant certaines de ces niches, a des conséquences directes sur l'ensemble de la population, en particulier pour la branche maladie : restrictions budgétaires dans les hôpitaux, manque de soignants et de moyens pour soigner, retards de versements des prestations sociales et notamment des pensions de retraite, sous-financement de la branche autonomie malgré le vieillissement démographique. 2026-05-29 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2843P0D1N000014?format=pdf false Sans objet