AMANR5L17PO59046B1906P2D1N000062 1761554083308 17 II-DN62 62 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby 1 Député PA774960 PO845419 PA794270 PA333285 PA341981 PA826635 PA841243 PA841681 PA719930 Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, M. Sother et M. Vallaud ARTICLE 68 APRÈS ART. 68 APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_68 B DA Défense 3327 Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».Ce rapport présente :1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires. Le présent amendement vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir la transparence, la redevabilité et le suivi parlementaire de cette politique essentielle à la condition du personnel militaire.Le Plan Famille II, intégré à la loi de programmation militaire 2024‑2030, constitue un levier majeur pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.Pourtant, en l’absence d’un cadre d’évaluation consolidé, les parlementaires comme les partenaires institutionnels (CAF, collectivités, Banque des Territoires) disposent de peu de visibilité sur l’avancement réel des mesures et sur l’usage des crédits associés.La remise annuelle d’un rapport permettra de :– suivre l’exécution budgétaire et les résultats concrets des actions engagées ;– identifier les disparités territoriales et les points de blocage ;– améliorer la coordination interministérielle autour des politiques de soutien aux familles de militaires.Cette mesure, à coût nul pour l’État, contribue à renforcer la transparence et le contrôle démocratique d’une politique publique structurante pour la fidélisation et le bien-être des forces armées. 2025-10-24 2025-10-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B1906P2D1N000062?format=pdf false zzrapport plan famille Sans objet