AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000001 1776438094387 17 DN1 1 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA795454 PO845439 PA719640 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ben Cheikh, Mme Mette, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 33 APRÈS ART. 33 APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_33 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour les cinq années à venir pour s’y adapter, notamment en ce qui concerne le déploiement du réseau diplomatique, la participation de la France aux organisations internationales, les actions de coopération en matière de sécurité et de défense, le développement de l’enseignement français à l’étranger, l’appui au réseau culturel et de coopération, l’accueil d’étudiants étrangers et l’aide publique au développement.Le rapport présente également l’évolution envisagée des autorisations d’engagement et crédits de paiement, hors charges de pension, ainsi que des emplois du ministère sur la période 2027‑2031. Le périmètre budgétaire concerné intègre la mission Action extérieure de l’État et le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement. La scène internationale connaît des bouleversements profonds et durables, marqués par le retour de conflits de haute intensité, la multiplication des crises régionales et l’affaiblissement des cadres multilatéraux.Dans ce contexte, l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 traduit un effort significatif et nécessaire en faveur du renforcement des capacités opérationnelles de nos armées, afin de préserver la crédibilité stratégique et la sécurité de la France.Toutefois, la politique étrangère de la France ne saurait reposer sur ce seul pilier. Elle s’inscrit, par nature, sur deux jambes indissociables : les armées et la diplomatie, qui concourent conjointement à la défense de nos intérêts fondamentaux.Si les armées garantissent la sécurité et la capacité d’action de notre pays, la diplomatie constitue un levier essentiel de prévention des conflits, de gestion des crises et de stabilisation de notre environnement stratégique. Elle est également un instrument déterminant de projection de l’influence française, notamment dans un contexte de compétition accrue entre puissances et de remise en cause des institutions multilatérales.Or, les travaux de la mission d’information commune conduite par M. Ben Cheikh et Mme Mette sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique ont mis en évidence, le 14 octobre dernier devant la commission des finances, un décalage croissant entre les objectifs assignés à la diplomatie française et les moyens qui lui sont alloués. Ce même amendement avait été adopté en commission mais non retenu dans la version définitive du budget.Ces travaux soulignent notamment que, face à l’intensification des conflits hybrides et au désengagement relatif de certains partenaires internationaux, la stagnation des moyens diplomatiques pourrait conduire à une perte d’influence et, à terme, à un affaiblissement de la souveraineté française à l’étranger.Les auteurs de cet amendement rappellent ainsi que la défense nationale et la diplomatie vont systématiquement de pair, et qu’un renforcement du premier ne saurait intervenir au détriment du second sans créer un déséquilibre stratégique préjudiciable aux intérêts de la France.Dans ce contexte, l’absence de visibilité pluriannuelle et de programmation dédiée aux moyens diplomatiques contraste avec les outils dont disposent d’autres politiques régaliennes, au premier rang desquelles la défense. Dès lors, le présent amendement vise à compléter l’approche retenue par la loi de programmation militaire en invitant le Gouvernement à préciser les objectifs et les moyens du volet diplomatique de notre stratégie, afin de garantir la cohérence d’ensemble de notre action extérieure et d’assurer un équilibre durable entre les instruments civils et militaires de notre puissance. 2026-04-11 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000001?format=pdf false Z MEAE Sans objet