AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000004 1776876541697 17 DN4 4 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 liaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA720354 PO845407 M. Jacques Article 31 APRÈS ART. 31 APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_31 Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ». Cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives ouvrant droit, pour les blessés de guerre, notamment psychiques, aux facilités offertes par un chien d’assistance.Aujourd’hui, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par une commission de réforme doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” (délivrée par le président du conseil départemental avec la mention “invalidité”) lui ouvrant la possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance dont l’action d’accompagnement est essentielle au plan thérapeutique.Le préfet peut déjà, par dérogation et après instruction par le service départemental de l’office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), délivrer une “carte mobilité inclusion” avec la seule mention “stationnement” pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il convient donc d’élargir ses attributions à la délivrance d’une “carte mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité et “priorité”. Ainsi, le blessé de guerre ne subirait pas de rupture dans la gestion continue de son accompagnement par l’ONaCVG et pourrait voir sa demande de chien d’assistance rapidement satisfaite sans formalités administratives redondantes lui imposant par ailleurs de rappeler une nouvelle fois les circonstances de son traumatisme.  2026-04-13 2026-04-20 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-22T18:48:35+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000004?format=pdf false c action sociale L241-3 Sans objet