AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000007 1776873241930 17 DN7 7 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA720354 PO845407 M. Jacques Article 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_25 La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , incluant les engagements visant à soutenir l’engagement dans les réserves pris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par les soumissionnaires. » Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des procédures de commande publique, de valoriser les entreprises qui mettent en œuvre une politique active de soutien à l’engagement de leurs salariés dans les réserves.L’engagement dans les réserves constitue un levier essentiel de renforcement du lien entre les armées et la Nation. La loi de programmation militaire votée en 2023 fixe d’ailleurs comme objectif le doublement du nombre de réservistes opérationnels d’ici 2030. Dans un contexte géostratégique marqué par un durcissement des menaces et par la nécessité d’accroître notre résilience collective, il apparaît indispensable de reconnaître et de promouvoir les initiatives contribuant à cet objectif d’intérêt général.En application de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, l’attribution d’un marché public peut se fonder sur l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon une pluralité de critères non-discriminatoires, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou le coût, des considérations qualitatives, environnementales ou sociales.  2026-04-13 2026-04-20 false DI Discuté DI Retiré 2026-04-22T17:53:37+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000007?format=pdf false c commande publique L2152-7 Sans objet