AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000010 1776438073149 17 DN10 10 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720354 PO845407 PA795908 PA719118 PA840235 PA345722 PA842147 PA795722 PA721916 PA719512 M. Jacques, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, Mme Le Grip, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pouzyreff et Mme Vignon Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le 12° de l’article 9 de la loi n°2023‑73 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé :« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. » Le présent amendement vise à compléter l’information régulière du Parlement s’agissant de l’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires.L’amélioration des infrastructures du ministère des armées constitue un levier important pour soutenir le moral des militaires et de leur famille. À ce titre, des efforts importants ont été engagés depuis 2017 en la matière, notamment à travers le “Plan Familles” et le “Plan Ambition Logement”. En raison d’une “dette grise” héritée de décennies de sous-investissements dans les infrastructures du ministère des armées et malgré les investissements consentis ces dernières années, certaines infrastructures sont encore aujourd’hui confrontées à des problèmes de vétusté (humidité, défaillance de chauffage...).Cet enjeu ayant un impact sur les conditions d’exercice et de vie de nos militaires et leurs familles, il est essentiel d’y consacrer un suivi particulier, via une information régulière sur les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées.Cette information serait ainsi incluse dans le rapport (prévu à l’article 9 de la loi de programmation militaire 2024-2030) remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’exécution de la programmation militaire, avant le 30 avril de chaque année.Cet amendement fait suite aux conclusions présentées dans le rapport d’information sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (septembre 2025). 2026-04-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000010?format=pdf false loi 2023-73 9 Sans objet