AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000067 1776438114050 17 DN67 67 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA266797 PO845425 M. Gosselin Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_12 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 1111‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑8 ainsi rédigé :« Art. L. 1111‑8. – I. – L’État veille à intégrer les exigences de mobilité militaire et de résilience des infrastructures critiques dans la planification, la programmation et la réalisation des grandes infrastructures de transport.« À ce titre, les projets d’infrastructures ferroviaires structurantes présentant un intérêt stratégique national ou européen peuvent être qualifiés d’infrastructures à usage dual, civil et militaire.« Cette qualification permet notamment de mobiliser des financements nationaux et européens dédiés au renforcement des capacités de défense, en particulier dans le cadre des dispositifs européens de mobilité militaire mentionnés au règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014.« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’identification de ces infrastructures, notamment leur contribution à la continuité logistique, à la projection des forces et à la résilience territoriale.« II. – Dans le cadre de cette stratégie, un décret en Conseil d’État identifie, parmi les infrastructures mentionnées au I, celles présentant un intérêt stratégique prioritaire pour la défense nationale, en tenant compte de leur contribution à la mobilité militaire, à la continuité logistique et à la résilience des territoires. » Le contexte stratégique européen, marqué par le renforcement des politiques de défense et de réarmement, notamment à travers l’initiative ReArm Europe, conduit à reconsidérer le rôle des infrastructures de transport dans une logique de souveraineté et de résilience.La mobilité militaire constitue désormais un axe prioritaire de l’Union européenne, visant à permettre le déplacement rapide des forces et des équipements à travers le continent. Dans ce cadre, les infrastructures de transport doivent être conçues ou adaptées selon une logique d’usage dual, civil et militaire.Cet amendement vise à :- Intégrer les enjeux de défense dans la planification des infrastructures de transport, en cohérence avec les articles 12 et 21 du projet de loi, qui traitent respectivement des infrastructures sensibles et de la résilience en cas de crise ; - Créer un cadre juridique pour la qualification d’infrastructures à usage dual, en s’appuyant sur les dispositifs européens existants (règlement UE 2021/1153) ; Permettre une identification souple et adaptable des infrastructures stratégiques par décret, afin d’éviter toute rigidité et de prendre en compte les évolutions géopolitiques.Cette approche s’inscrit pleinement dans la logique du projet de loi, qui vise à renforcer la résilience nationale et à adapter les infrastructures aux nouveaux enjeux de défense. 2026-04-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000067?format=pdf false c transports L1111-7 Sans objet