AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000083 1776703289492 17 DN83 83 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719118 PO845407 PA795908 PA721916 PA757225 PA719512 PA842147 PA720446 PA720354 PA345722 M. Cormier-Bouligeon, M. Chenevard, Mme Pouzyreff, M. Seo, Mme Vignon, M. Mongardien, Mme Liso, M. Jacques et Mme Le Grip Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_8 Le directeur général de l’Agence des participations de l’État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. L’Agence de participation de l’État gère la participation de l’État au capital d’entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l’État actionnaire et de s’assurer de la prise en compte des intérêts de l’État lors de décisions prises par les conseils d’administration, notamment en matière d’investissement, de cession d’actifs et de politique industrielle. Un rapport parlementaire a mis en évidence que l’action de l’État en tant qu’actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurs publics tendent à se chevaucher lors de prise de décision. Dans un contexte stratégique, il est important que la représentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel sur l’action de l’APE dans ce secteur. Le présent article créé une obligation de transparence devant les commissions des finances et de la défense nationale et des forces armées. 2026-04-16 2026-04-17 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000083?format=pdf false Sans objet