AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000084 1776525604900 17 DN84 84 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA719118 PO845407 PA795908 PA721916 PA757225 PA719512 PA842147 PA720446 PA720354 PA345722 M. Cormier-Bouligeon, M. Chenevard, Mme Pouzyreff, M. Seo, Mme Vignon, M. Mongardien, Mme Liso, M. Jacques et Mme Le Grip Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Il est créé un fond pour la sécurisation en matières premières et terres rares nécessaires à la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds finance des actions de constitution de stocks stratégiques, de diversification des approvisionnements, de soutien à la recherche en faveur de solutions de substitution, d’appui aux projets de recyclage et raffinage sur le territoire national.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La France et plus largement l’Union européenne sont fortement dépendantes de l’étranger pour l’importation de matières premières stratégiques et de terres rares. Cette dépendance structurelle est la seule entièrement subie par la France du fait de la répartition naturelle dans les sols. Le risque présenté par cette dépendance est fort pour l’industrie : les ressources naturelles se concentrent dans des pays soit instables, soit présentant une relation diplomatique complexe avec la France. La Chine produit 86% des terres rares, 89% du magnésium et 80% du bismuth, gallium et germanium. En imposant des restrictions à l’export pour les équipements militaires contenant 0,01% de terres rares ou de certains métaux stratégiques, la Chine créé un goulot d’étranglement sur notre base industrielle et technologique de défense. Au-delà des réserves minières, le raffinage est également concentré dans des pays jugés à risque. Les autres puissances mettent en œuvre des stratégies pro actives voire agressive. Ainsi, alors que le Brésil avait proposé à l’Union Européenne de se positionner sur la mine de Serra Verde, les Etats-Unis nous ont pris de court en débloquant rapidement des moyens importants afin de conclure un contrat d’exclusivité pour les deux prochaines années. Face à cela, l’UE met en place plusieurs politiques à travers le Critical Raw Materials Act fixant des objectifs, via la stratégie RESourceUE prévoyant un appui aux différents projets d’extraction, de recyclage et de transformation ainsi que la création d’un centre dit « CRM » qui aura pour mission de constituer des stocks. Cette stratégie prend du temps, or nous devons accélérer. C’est pourquoi la France doit créer des outils pour s’assurer la sécurisation d’approvisionnement en matières premières critiques et terres rares. Il existe des solutions. La France en présente déjà. Il faut soutenir ces solutions pour éviter une trop forte dépendance. 2026-04-16 2026-04-18 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000084?format=pdf false 2 fonds Sans objet