AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000106 1776438169454 17 DN106 106 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA720230 PO845470 PA794430 PA719052 PA794838 PA720552 Mme Lise Magnier, M. Criaud, M. Kervran, M. Lemaire et Mme Rauch Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_23 Apres 35 Après l'alinéa 35 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :« 17° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 114‑2 par une participation à distance dont le contenu garantit l’accomplissement des obligations prévues à l’article L. 114‑3. » La journée de mobilisation instituée par le présent article a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense, et d’identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement volontaire. Son contenu repose sur une formation en présentiel, au contact de militaires, et sur le renseignement d’un questionnaire individuel de disponibilité et de motivation.Or, les quelque 2,5 millions de Français établis hors de France sont soumis aux mêmes obligations que leurs compatriotes résidant sur le territoire national. La réalité consulaire ne leur offre pas les mêmes garanties d’accès à la journée : la majorité des postes diplomatiques et consulaires ne dispose pas des ressources humaines et logistiques nécessaires pour organiser des sessions en présentiel. Dans les postes qui ne peuvent organiser de session, l’arrêté du 11 janvier 2016 autorise une version allégée sur demi-journée, voire la remise d’une attestation provisoire en attendant d'être convoqué à leur retour sur le territoire national. Ce régime, qui n’est encadré qu’au niveau réglementaire, est incompatible avec le niveau d’exigence et les objectifs que le présent article assigne à la journée de mobilisation.Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants ne crée pas un nouveau régime dérogatoire. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 114‑13 existant, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application du chapitre, avec avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il complète cet article en mandatant explicitement le pouvoir réglementaire pour définir les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque la session présentielle est impossible, satisfaire à leur obligation par une participation à distance dont le contenu est équivalent à celui prévu à l’article L. 114‑3.  2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000106?format=pdf false Sans objet