AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000107 1776843001727 17 DN107 107 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA719914 PO845454 PA720720 Mme Darrieussecq et Mme Poueyto Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_6 Apres 17 Après l'alinéa 17 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« III. – Le code minier est ainsi modifié :« 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑6, les mots : « et à l’exploitation » sont supprimés ;« 2° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides ou gazeux. » ;« 3° L’article L. 111‑12 est abrogé. » Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de renouvellement des concessions d’exploitation d’hydrocarbures au-delà de 2040, issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduire une dérogation à l’interdiction de la recherche.Ce choix législatif est intervenu dans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui. Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à une succession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques qui ont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement et le caractère central de la souveraineté dans les secteurs critiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiques constitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacité opérationnelle des forces armées.La France est le premier pays à avoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et à limiter le renouvellement des concessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Pourtant nos armées, à elles seules, consomment 1 % des besoins nationaux en pétrole. Environ, 1 % de cette consommation nationale est aujourd’hui produit sur le sol français, principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cette production nationale constitue, pour les besoins de nos armées, une capacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation des approvisionnements stratégiques.Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment de la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d’importance vitale (OIV), l’interdiction absolue de renouveler toute production nationale n’éteint pas le besoin et organise tout simplement, de fait, une plus grande dépendance extérieure.Concernant la recherche, cet amendement introduit une dérogation à son interdiction lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements et stocks stratégiques le justifient. 2026-04-17 2026-04-20 false DI Discuté DI Retiré 2026-04-22T09:29:37+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000107?format=pdf false Sans objet