AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000119 1776777781714 17 DN119 119 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawft 1 Député PA841243 PO845419 PA794270 PA333285 PA774960 PA841681 PA341981 PA826635 PA719930 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saint-Pasteur, Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés RAPPORT ANNEXÉ ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ANNEXE A ARTICLE PREMIER false false /17/textes/2630.asp#D_RAPPORT_ANNEXE Apres 20 Après l'alinéa 20 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée. » Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’absence de portée normative de la mesure figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire, prévoyant l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros à certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Au regard des contraintes légistiques, cet amendement vise à rappeler, dans le rapport annexé, la nécessité de donner une traduction juridique effective à un engagement déjà reconnu par le législateur dans la loi de programmation militaire. 2026-04-17 2026-04-20 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-21T15:22:32+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000119?format=pdf false 2 Sans objet