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Député
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PO845439
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PA2940
M. Damien Girard, M. Gassilloud, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
RAPPORT ANNEXÉ
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ANNEXE
A
ARTICLE PREMIER
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15
Alinéa 15
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Après la première ligne du tableau de l’alinéa 43, insérer la ligne suivante : </p><p style="text-align: justify;">« </p><table style="border-collapse: collapse; height: 5px;" width="609"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 98.3333px;">Enveloppes capacitaires de subsidiarité</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 98.3333px;">/</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 98.3333px;">350 000 000 euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 98.3333px;">350 000 000 euros - Évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 98.3333px;">+ 350 000 000 euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 98.3333px;">+350 000 000 euros<br><br></td></tr></tbody></table><p style="text-align: justify;"> »</p>
<p>Durant la rédaction du rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard ont observé au cours de plusieurs déplacements et auditions la capacité des forces armées françaises à innover et s’adapter aux enjeux de la guerre du XXIe siècle, et notamment du retour d’expérience ukrainien.</p><p>Cependant, les rigidités administratives et les marges de manœuvres budgétaires réduites empêchent l’expérimentation, l’innovation et l’entraînement à petite échelle, là où la connaissance du terrain et l’expérience se situent pourtant. Ainsi, les enveloppes de subsidiarité, initialement pensées afin de servir des objectifs logistiques, sont partiellement mises en œuvre au profit d’acquisition de capacités comme les drones FPV.</p><p>Il apparaît nécessaire de compléter les enveloppes de subsidiarité en offrant une marge de manoeuvre supplémentaire en matière d’équipement opérationnel aux unités avec le renforcement et l’harmonisation des enveloppes budgétaires de subsidiarité confiées aux chefs d’unités des trois armées en visant un volume moyen de 100 000 euros par formation administrative. Cette mesure gagnerait à s’effectuer en parallèle d’une mise à disposition des moyens humains, notamment en capacités juridiques en matière d’achats publics, des unités. Il est aussi possible de redonner une marge d’initiative aux armées pour des acquisitions sur étagères voire des partenariats d’ampleur limitée avec des entreprises de la BITD, en complète coordination avec la DGA. </p><p>Le présent amendement vise ainsi à transposer ces enveloppes budgétaires dédiées à l’acquisition capacitaire, au niveau de 100 millions d’euros pour chacune des 3 armées et d’une moyenne de 100 000 euros par unité administrative opérationnelle. </p><p>Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.</p>
2026-04-17
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ET
En traitement
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