AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000134 1776852751669 17 DN134 134 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA333285 PO845419 PA794270 PA841243 PA774960 PA841681 PA341981 PA826635 PA719930 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Garot, Mme Pic, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_13 Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement remet aux commissions permanentes chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur les programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le service de santé des armées en application des articles L. 3135‑1 et L. 5124‑8 du code de la santé publique. Ce rapport porte notamment sur les autorisations temporaires accordées à des établissements non pharmaceutiques, les agents biologiques ou biotechnologiques concernés, ainsi que les garanties mises en œuvre pour assurer la compatibilité de ces activités avec les engagements internationaux de la France. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’avancée des programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le Service de Santé des Armées en application du présent article 13, via à un rapport annuel transmis aux commissions de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat.L’article 13 autorise le SSA à faire fabriquer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché par des établissements non pharmaceutiques temporairement habilités par l’ANSM. Ce faisant, il confère au pouvoir exécutif des prérogatives exorbitantes du droit commun en matière de production de substances à usage militaire. Or l’article 13 ne prévoit aucun mécanisme de contrôle a posteriori de l’exercice de ces pouvoirs par la représentation nationale.Nous estimons que les capacités biotechnologiques militaires, par nature duales, ne sauraient se développer hors de tout regard parlementaire. Le recours à cette procédure , déjà éprouvée dans d’autres domaines sensibles de la programmation militaire, permet de concilier les exigences légitimes de confidentialité avec les impératifs du contrôle démocratique. C’est l’objet du présent amendement. 2026-04-17 2026-04-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-22T12:12:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000134?format=pdf false Z Sans objet