AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000135 1776438124355 17 DN135 135 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA774960 PO845419 PA794270 PA333285 PA841243 PA841681 PA341981 PA826635 PA719930 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_14 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 4, après la référence : « II. – »,insérer les mots : « À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l’article 14, en en précisant le caractère subsidiaire. En effet, l’article 14 vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.Il permettrait ainsi d’autoriser des agents de sécurité privée – soumis à une habilitation particulière, avec une formation spécifique – d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Notre groupe plaide pour un meilleur encadrement de cet article, en précisant le caractère subsidiaire du dispositif.  2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000135?format=pdf false 2 Sans objet