AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000136 1776438123773 17 DN136 136 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA774960 PO845419 PA794270 PA333285 PA841243 PA841681 PA341981 PA826635 PA719930 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_14 9 Alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État.  2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000136?format=pdf false Sans objet