AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000145 1776438070814 17 DN145 145 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794270 PO845419 PA333285 PA774960 PA841243 PA841681 PA341981 PA826635 PA719930 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée  au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 et de celle prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.En effet, actuellement, alors que deux procédures d’accès aux emplois publics co-existent, la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 du code de la défense, exclusivement réservée aux militaires d’active et aux anciens militaires, est plus avantageuse que celle prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et donc à destination des militaires blessés. À titre d’exemple, cette dernière ne permet qu’une reprise pour la moitié de la durée des services dans la limite de sept (catégorie A) ou huit (catégorie B) ans d’ancienneté. À cet égard, notre groupe plaide pour que l’évolution – proposée à l’article 27 du présent projet de loi – du dispositif d’emplois réservés à destination des militaires blessés en « emploi de reconnaissance nationale » intègre une harmonisation de ces deux procédures, dont l’une est moins favorable aux militaires blessés, ce que nous déplorons.  2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000145?format=pdf false Z Sans objet