AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000147 1776504541778 17 DN147 147 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794270 PO845419 PA841243 PA333285 PA774960 PA841681 PA341981 PA826635 PA719930 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pic, M. Saint-Pasteur, M. Garot, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 29 APRÈS ART. 29 APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_29 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer les possibilités d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service. En effet, en cas d’accident de service, les militaires sont trois fois moins bien indemnisés que les fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. Cette différence s’explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d’invalidité tandis que les militaires bénéficient d’un autre régime via la pension militaire d’invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre cette indemnisation inférieure, alors que ces militaires devraient au contraire bénéficier d’une reconnaissance particulière de la Nation. Même s’ils bénéficient, en plus de la PMI, d’une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d’accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’État du 1er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu’une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l’indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide donc pour une évaluation des perspectives d’alignement du traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d’accidents de service. 2026-04-17 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000147?format=pdf false Z Sans objet