AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000149 1776842162214 17 DN149 149 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs 1 Député PA774960 PO845419 PA794270 PA333285 PA841243 PA841681 PA341981 PA826635 PA719930 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_4 I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.Ce rapport présente :1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.II. – La remise de ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentes compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire.Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc. 2026-04-17 2026-04-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-22T09:15:40+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000149?format=pdf false Zplanfamille 37779 Dernier Sans objet