AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000164 1776438172678 17 DN164 164 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes 1 Député PA607193 PO840056 Mme Errante Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_23 16 Alinéa 16 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :« chaque année ».II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :« dans les meilleurs délais ou, au plus tard, dans les deux mois qui suivent tout changement ». Le présent amendement vise à modifier la durée de l’actualisation « chaque année » en une obligation d’information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation.Cette modification poursuit, tout d’abord, un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, celui-ci ne fait sa déclaration que s’il a eu un changement de situation et ne se retrouve pas contraint de se connecter chaque année.Plus efficace, cette évolution contribue à améliorer la qualité de la donnée administrative, sans alourdir la charge de gestion du service national. En favorisant des mises à jour au fil de l’eau plutôt qu’un traitement massif et périodique, elle permet de lisser la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des informations disponibles.Par ailleurs, cette modification s’inscrit dans une démarche plus large de réflexion sur la simplification des relations entre l’administration et les usagers, en limitant la dispersion des obligations déclaratives et en allant vers une meilleure coordination des dispositifs existants. À terme, cette approche a vocation à favoriser l’émergence d’un guichet unique de l’État pour la gestion et la mise à jour des informations déclaratives, permettant de simplifier les démarches des usagers tout en améliorant l’efficacité et la cohérence de l’action publique, sans créer de charges supplémentaires, ni pour les administrés, ni pour l’administration.Le présent amendement vise ainsi à concilier simplification des démarches et efficacité de l’action, avec un objectif de modernisation de l’État, fondée sur une administration plus lisible, plus accessible et mieux coordonnée, contribuant à renforcer la confiance des usagers dans l’action publique. 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000164?format=pdf false Sans objet