AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000166 1776438076038 17 DN166 166 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA345722 PO845407 PA720354 PA795908 PA719118 PA840235 PA722358 PA718674 PA721852 PA721632 PA720446 PA717379 PA842147 PA795722 PA795050 PA721916 PA722252 PA757225 PA719512 Mme Le Grip, M. Jacques, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Gassilloud, Mme Givernet, Mme Lebec, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Seo et Mme Vignon Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, il est inséré un 13° ainsi rédigé :« 13° Un bilan de la mise en œuvre du « Plan famille 2 » et de l’évolution de la condition militaire. » Cet amendement vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la loi de programmation militaire, aux termes duquel, avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.Si ce rapport comporte de nombreux bilans relatifs aux ressources, aux équipements, aux opérations ou encore aux effectifs, il ne prévoit pas, en l’état, de suivi spécifique de la condition militaire et des politiques conduites en faveur des familles.Or, ces dimensions constituent un élément structurant de la soutenabilité du modèle d’armée, en ce qu’elles conditionnent directement l’attractivité et la fidélisation des personnels dans la durée.  Aussi, le présent amendement propose d’intégrer explicitement un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II », conçu en associant les collectivités territoriales, doté de 750 millions d’euros visant à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles, notamment en matière de mobilité, d’emploi des conjoints, de logement et de garde d’enfants, tel qu'annoncé dans le rapport annexe de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.Il permettra d'appréhender l’évolution de la condition militaire, afin de compléter utilement l’information du Parlement et de mieux apprécier l’équilibre global du modèle. 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000166?format=pdf false loi 2023-703 1er août 2023 relative à programmation militaire pour les années 2024 à 2030 9 Sans objet