AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000245 1776438177058 17 DN245 245 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA795982 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_23 Apres 27 Après l'alinéa 27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. » Cet amendement de repli du groupe LFI vise à sécuriser le traitement des données collectées dans le cadre des questionnaires remplis lors de la journée de mobilisation. Les modalités de collecte, de conservation et de traitement de ces données sont insuffisamment précisées, notamment s’agissant de l’autorité responsable de leur traitement et des conditions dans lesquelles elles seront exploitées. Cette imprécision est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des données potentiellement sensibles, incluant des informations relatives à l’engagement associatif des participants ainsi qu’à leur état de santé. Par ailleurs, le dispositif s’inscrit dans un cadre plus large comprenant des obligations de recensement et de notification de changement de situation pouvant s’étendre jusqu’à 50 ans, sans que les garanties entourant l’usage et la finalité de ces données soient clairement définies. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir que les données ainsi collectées ne puissent faire l’objet d’aucune externalisation à des prestataires privés, ni d’un traitement par des acteurs non expressément habilités par l’État. Il est également indispensable de réaffirmer le principe de limitation des finalités, afin d’éviter tout détournement de l’usage de ces données, notamment leur utilisation à des fins de contrôle, d’enquête ou de procédure administrative ou judiciaire sans lien direct avec l’objet initial de leur collecte, et sans le consentement des personnes concernées. Cet amendement vise donc à renforcer les garanties de protection, de confidentialité et de souveraineté sur des données particulièrement sensibles, en assurant leur traitement exclusif par les services compétents de l’État dans un cadre strictement encadré. 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000245?format=pdf false Sans objet