AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000247 1776525608834 17 DN247 247 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841439 PO845401 PA796034 PA796042 PA793548 PA793362 PA794418 PA794598 PA795912 PA840857 PA841873 PA794770 PA840915 PA841981 PA794570 PA840781 M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :« Section 5 : Statut Vétéran des Armées » « Art. L. 4140‑1. – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111‑2 du présent code, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées.« Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise.« Art. L. 4140‑2. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ».« Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées.« Art. L. 4140‑3. – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que définis à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique.« Art. L. 4140‑4. – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713‑1 à D. 713‑25 du code de la sécurité sociale.« Art. L. 4140‑5. – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte.« Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l’article R. 3412‑1 du présent code. Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. Cela s’inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l’engagement militaire au service de la NationEn effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.Ce sont certes, des avantages non monétaires mais non dénués de sens. En effet, l’objectif du statut « Vétéran des Armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire.Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée, voire attendue, de la part de nos militaires, d’active ou retraités.Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaître durablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leur engagement mérite une place pleine et entière dans la communauté nationale. 2026-04-17 2026-04-18 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000247?format=pdf false c défense ap L4139-17 Sans objet