AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000250 1776442321834 17 DN250 250 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA796034 PO845401 PA841439 PA796042 PA793362 PA793548 PA841981 PA840915 PA840781 PA794570 PA795912 PA794770 PA794598 PA840857 PA794418 PA841873 M. Giletti, M. Jenft, M. Boccaletti, M. Gonzalez, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Monnier, M. Tonussi, M. Sabatou, Mme Lavalette, Mme Martinez, M. Jacobelli, Mme Lechon, Mme Florence Goulet et M. Limongi Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».Ce rapport précise notamment :1° Le montant et la nature de ces recettes ;2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;3° Leur affectation effective ;4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire. L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu’une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d’euros, apparaît aujourd’hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l’illusion d’un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d’un rapport annuel détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense ». 2026-04-17 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000250?format=pdf false Z Sans objet