AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000266 1776454711654 17 DN266 266 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA796034 PO845401 PA793362 PA841981 PA840781 PA840915 PA794570 PA794770 PA841873 PA794598 PA840857 PA795912 PA794418 PA796042 PA793548 M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Rimbert, M. Tonussi, M. Monnier, M. Sabatou, Mme Martinez, M. Limongi, M. Jacobelli, Mme Lechon, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, M. Boccaletti et Mme Colombier Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_8 24 Alinéa 24 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :« Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. » Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant notamment d’accéder à des informations sensibles et de participer aux instances de gouvernance. Si cet objectif de suivi des capacités industrielles répond à un impératif légitime de souveraineté, il ne doit pas conduire à une ingérence excessive dans la gestion des entreprises ni à une remise en cause de leur nature privée. En particulier, l’accès à des informations stratégiques, financières et techniques sensibles doit être strictement encadré afin de garantir la protection des secrets industriels et commerciaux ainsi que des droits de propriété intellectuelle. Une telle vigilance est d’autant plus nécessaire pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui constituent un maillon essentiel de l’innovation de défense mais disposent de capacités administratives et juridiques plus limitées. Le présent amendement vise donc à assurer une mise en œuvre proportionnée du contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement, respectueuse de la liberté de gestion des entreprises et de la protection de leurs actifs stratégiques. 2026-04-17 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000266?format=pdf false 4 Sans objet