AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000298 1776454892134 17 DN298 298 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841981 PO845401 PA796042 PA793548 PA796034 PA793362 PA794418 PA841439 PA840857 PA841873 PA794770 PA840915 PA794570 PA795912 PA840781 PA794598 Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou, Mme Lavalette, M. Tonussi et M. Jacobelli Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 2335‑23 du code de la défense, il est inséré un article L. 2335‑24 ainsi rédigé :« Art. L. 2335‑24. – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. » Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dans le recours aux financements extérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense.Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettant de soutenir certains programmes ou d’alléger la contrainte budgétaire pesant sur l’État. Ils ne sont donc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaires et industriels de la France.En effet, les modalités d’accès à ces financements s’accompagnent parfois de conditions implicites ou explicites, pouvant influencer la nature des programmes retenus, les partenaires industriels associés ou encore les orientations technologiques privilégiées. À terme, ces mécanismes peuvent réduire la marge de manœuvre nationale et conduire à des arbitrages qui ne répondent pas pleinement aux besoins opérationnels des armées.Dans un contexte stratégique marqué par le retour des rapports de force et la nécessité de préserver une autonomie d’action pleine et entière, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise de ses choix en matière d’équipements militaires. Cette exigence vaut tant pour la définition des capacités que pour l’organisation de la base industrielle et technologique de défense.Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de coopérations ou de financements extérieurs, mais vise à en fixer clairement la limite : ils ne doivent jamais se faire au détriment des intérêts stratégiques nationaux.Il s’agit, en somme, de rappeler une évidence : en matière de défense, le financement ne doit pas dicter la stratégie. 2026-04-17 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000298?format=pdf false c défense L2335-23-1 Sans objet