AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000307 1776438173834 17 DN307 307 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaew 1 Député PA722358 PO845407 M. Gassilloud Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_23 Apres 16 Après l'alinéa 16 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :« 7° bis Après le même article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :« « Art. L. 113‑7‑1. – Le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113‑7 est puni d’une amende forfaitaire de 100 €. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de constatation de l’infraction et de recouvrement de l’amende, sont fixées par décret. » » La réactivité de notre outil de défense repose sur la fiabilité des données de contact de nos citoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine.L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu’à 50 ans. Pour garantir l'effectivité de cette mesure, le présent amendement crée une amende forfaitaire de 100 € en cas de manquement aux obligations de déclaration.Cette sanction, calquée sur le modèle des obligations des grands électeurs dans le Code électoral, vise à responsabiliser chaque citoyen vis-à-vis de l'institution militaire. Il ne s'agit pas de punir, mais d'assurer la continuité du lien Nation-Armée par une discipline civique minimale et indispensable à notre souveraineté. 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000307?format=pdf false Sans objet