AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000310 1776438080520 17 DN310 310 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA840781 PO845401 PA793362 PA796042 PA793548 PA794418 PA794598 PA841439 PA795912 PA840857 PA841873 PA794770 PA840915 PA841981 PA794570 PA796034 M. Tonussi, M. Gonzalez, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Giletti Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_30 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article 30 est ainsi rédigé :L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I – Au II bis : 1° la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 31 décembre 2030 ; 2° les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ».II – ° Au cinquième alinéa du V : 1° après les mots : « sur une durée totale supérieure à 5 ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » ; 2° après les mots : « dont la première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ». Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques.Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités militaires.L’ensemble de ces mesures vise à garantir une valorisation plus juste des actifs cédés, tout en maintenant l’effort en faveur du logement et en soutenant les personnels du ministère des armées. 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000310?format=pdf false CGPPP L3211-7 Sans objet