AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000313 1776525611333 17 DN313 313 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA840781 PO845401 PA793362 PA796034 PA796042 PA793548 PA794418 PA794598 PA841439 PA795912 PA840857 PA841873 PA794770 PA840915 PA841981 PA794570 M. Tonussi, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou Article 30 APRÈS ART. 30 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_30 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1° de l’article 1382 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’une mise à disposition ou une convention d’occupation d’un bien bâti du ministère des Armées ne porte que sur une fraction de l’unité foncière, l’assiette de la taxe foncière est limitée à cette fraction effectivement occupée par le bénéficiaire de la mise à disposition ou de la convention. »2° Le 2° de l’article 1394 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’une mise à disposition ou une convention d’occupation d’un bien non bâti ministère des Armées ne porte que sur une fraction de l’unité foncière, l’assiette de la taxe foncière est limitée à cette fraction effectivement occupée par le bénéficiaire de la mise à disposition ou de la convention. » Le présent amendement de repli vise à lever les freins fiscaux à la valorisation partielle du patrimoine immobilier de l’État par le recours à des mises à disposition ou à des conventions d’occupation.En l’état du droit, ces occupations peuvent conduire à assujettir à la taxe foncière l’ensemble de l’unité foncière, y compris les parties demeurant affectées à un usage public, ce qui est de nature à dissuader le recours à ces dispositifs.L’amendement propose ainsi de limiter l’assiette de la taxe foncière à la seule fraction effectivement occupée par le bénéficiaire de la mise à disposition ou de la convention, lorsque celle-ci ne porte que sur une partie du bien.Cette mesure permet de favoriser une gestion plus souple et plus efficiente du domaine de l’État, en facilitant sa valorisation partielle sans pénaliser fiscalement les emprises restant affectées à l’intérêt général. 2026-04-17 2026-04-18 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000313?format=pdf false CGI 1382 Sans objet