AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000329 1776872641680 17 DN329 329 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi 1 Député PA840889 PO872880 PA840701 PA878242 M. Bloch, M. Chaix et M. Valentin Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_24 Apres 27 Après l'alinéa 27 I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :« À l’issue du service, les appelés sont automatiquement inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau prévu par l’article L4231‑1 du code de la défense. »II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :« 5° bis Au 2° de l’article L. 4231‑1 du code de la défense, la première occurrence du signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et après le mot :« armées », sont insérés les mots : « ou les anciens appelés du service national, » Cet amendement vien clarifier l'intégration des anciens appelés du service national dans la réserve de niveau 2 pour 5 ans après la fin de leur engagement comme c'est le cas aujourd'hui pour les volontaires des armées.Le dispositif, en l’état, ne prévoit aucun mécanisme de conservation des compétences acquises. Or, sans intégration dans la réserve, l’investissement consenti par la Nation en matière de formation militaire risque de ne pas produire d'effet durable. Cet amendement vise à garantir la constitution d’un vivier mobilisable dans la durée. 2026-04-17 2026-04-20 false DI Discuté DI Retiré 2026-04-22T17:43:50+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000329?format=pdf false c éducation 37737 Premier Sans objet