AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000332 1776455343224 17 DN332 332 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA840889 PO872880 PA840701 PA878242 M. Bloch, M. Chaix et M. Valentin Article 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_25 Apres 5 Après l'alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 2171‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les missions confiées aux réservistes dans le cadre de la mobilisation sont adaptées à la nature des fonctions exercées dans leur réserve d’origine ainsi qu’à leurs compétences et qualifications. » Pour garantir la bonne performance des opérations ainsi que la sécurité des réservistes, cet amendement vise à s'assurer que les missions qui leur sont confiées sont adaptées aux compétences développées lors de l'engagement dans la réserve. 2026-04-17 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000332?format=pdf false c défense 2171-1 Sans objet