AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000406 1776703279826 17 DN406 406 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793548 PO845401 PA794598 PA796034 PA796042 PA793362 PA794418 PA841439 PA795912 PA840857 PA841873 PA794770 PA840915 PA841981 PA794570 PA840781 Mme Colombier, M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_7 Lorsque le prix de d’une cession de matériels militaires est inférieur à leur valeur, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes du Parlement un rapport motivé exposant les contreparties stratégiques, industrielles, diplomatiques justifiant cet écart ainsi que le coût réel de cette cession pour le contribuable. Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et le contrôle parlementaire sur la cession des matériels militaires appartenant à l’État.Ces équipements, financés intégralement par le contribuable français, constituent un patrimoine national dont la valeur doit être préservée. Actuellement, l'absence de référentiel de prix public et indépendant laisse une trop grande opacité sur les conditions financières de ces ventes.L'amendement instaure une obligation de communication vis-à-vis du Parlement. En cas de "rabais" consenti à un État étranger, le Gouvernement devra désormais justifier les motifs stratégiques ou diplomatiques de cet écart de prix devant le Parlement. Il s'agit de garantir que chaque euro investi par les citoyens français dans leur défense soit géré avec une rigueur exemplaire, tout en préservant la marge de manœuvre diplomatique de la France sous le regard de la représentation nationale. 2026-04-17 2026-04-17 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000406?format=pdf false Zrapp Sans objet