AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000411 1776455251708 17 DN411 411 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA793362 PO845401 PA840781 PA796034 PA796042 PA793548 PA794418 PA794598 PA841439 PA795912 PA840857 PA841873 PA794770 PA840915 PA841981 PA794570 M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_8 26 Alinéa 26 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 26, après le mot :« infructueuse, »,insérer les mots :« à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ». L’article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l’opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant le droit de réponse de l’opérateur. 2026-04-17 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000411?format=pdf false 1 Sans objet