AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000414 1776441781594 17 DN414 414 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA793362 PO845401 PA840781 PA796034 PA796042 PA793548 PA794418 PA794598 PA841439 PA795912 PA840857 PA841873 PA794770 PA840915 PA841981 PA794570 M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l’article 225‑17 du code pénal. » La langue française, inscrite dans notre Constitution, est bien plus qu’un outil de communication : elle est un pilier de notre unité nationale.C’est donc avec douleur que nous avons pris acte de la décision rendue le 6 janvier 2026 par le Conseil d’État statuant sur l’utilisation de l’écriture dite « inclusive » par la mairie de Paris sur des plaques commémoratives. Ce jugement, bien que rendue dans le cadre d’un débat technique, soulève des questions profondes sur la place de la langue française dans l’espace public, la neutralité des monuments commémoratifs et le respect de ce qui fait notre identité culturelle.Les plaques commémoratives, destinées à honorer ceux qui ont servi notre patrie, ne sauraient devenir le terrain d’une expérimentation linguistique qui fragmente notre commun. Elles doivent rester des lieux immuables de mémoire et de respect, lisibles et accessibles par tous, sans que la signification soit diluée par des conventions graphiques contestables.Cette question touche à l’essence de ce que nous sommes collectivement : une nation fière de son héritage, attachée à la clarté, à la permanence et à l’intelligibilité de ses symboles. Permettre cet usage de l’écriture inclusive sur des monuments commémoratifs, c’est ouvrir la porte aux divisions là où seule la concorde doit tenir place. C’est pourquoi le présent amendement vise à corriger cette lacune juridique en posant clairement une règle de préservation du caractère traditionnel de la langue française sur les monuments et plaques commémoratifs. Il s’agit de préserver le sens, la portée et l’unité des repères mémoriels auxquels chaque chaque Français doit pouvoir s’accrocher. 2026-04-17 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000414?format=pdf false c des L515-2 Sans objet