AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000455 1776443972226 17 DN455 455 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA840947 PO845439 PA841419 PA794008 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA842013 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 33 APRÈS ART. 33 APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_33 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique. Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’assurer un suivi précis de l’utilisation des crédits consacrés à l’intelligence artificielle de commandement. Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés.Il répond ainsi à un impératif de contrôle parlementaire renforcé sur une capacité stratégique déterminante pour l’autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle des forces armées. 2026-04-17 2026-04-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000455?format=pdf false Zrapp Sans objet