AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000471 1776703326473 17 DN471 471 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841873 PO845401 M. Limongi Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_15 Apres 8 Après l'alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :« c) Après le troisième alinéa de l’article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de transport maritime d’intérêt national.Si l’article 15 étend utilement ce dispositif aux navires de services, il repose principalement sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens. Or, une telle approche ne permet pas de garantir pleinement la disponibilité effective de ces capacités dans des délais compatibles avec les exigences d’une situation de crise.Il apparaît donc nécessaire de compléter ce cadre par des mécanismes d’anticipation, en permettant la conclusion de conventions en amont avec les opérateurs concernés. Ces conventions viseraient à organiser les conditions de disponibilité, de préparation et d’emploi de ces moyens, en particulier pour les activités présentant un caractère stratégique, telles que les interventions sur les câbles sous-marins, les travaux maritimes ou le dragage.Une telle démarche présente également un intérêt pour les entreprises concernées, en leur offrant une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels et en facilitant l’organisation de leurs moyens dans la durée.Cet amendement contribue ainsi à renforcer la réactivité, la résilience et la crédibilité opérationnelle du dispositif. 2026-04-17 2026-04-17 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000471?format=pdf false c défense L1335-3 Sans objet