AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000513 1776861811766 17 DN513 513 CION_DEF 0 EXANR5L17PO59046B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Rapporteur PA643089 PO845425 PA795908 M. Thiériot, rapporteur et M. Chenevard, rapporteur Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_21 5 Alinéa 5 I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :« ou raisonnablement prévisible ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’état d’alerte de sécurité nationale est aujourd’hui conditionné à l’existence d’une menace grave et actuelle. Cette exigence, légitime dans son principe, repose toutefois sur une logique de réponse àl’immédiateté d’une crise. L’évolution des menaces pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation impose d’intégrer une capacité d’anticipation juridiquement encadrée. Les conflits hybrides, les stratégies de déstabilisation progressive, les manoeuvres militaires à proximité du territoire national, ou encore la multiplication d’atteintes coordonnées à nos intérêts, constituent autant de signaux faibles ou convergents qui, sans caractériser immédiatement une menace actuelle, en annoncent de manière crédible la survenance.Dans ce contexte, le présent amendement vise à compléter le critère de la menace grave et actuelle par celui d’une menace raisonnablement prévisible, entendue comme une menace dont la probabilité de réalisation est établie au regard d’éléments objectifs, précis et concordants. 2026-04-18 2026-04-20 false DI Discuté DI Retiré 2026-04-22T14:43:01+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000513?format=pdf false Sans objet