AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000001 1761132283253 17 II-AE1 1 CION_AFETR 0 EXANR5L17PO59047B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi 1 Député PA794442 PO845401 PA842001 PA793182 PA793134 PA720468 PA794734 PA795900 PA794030 PA720614 PA793290 PA793314 PA794582 PA841613 PA793146 PA795966 Mme Robert-Dehault, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. de Fleurian, M. Dragon et M. Rambaud ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 3341 Immigration et asile 543933 0 0 modification Intégration et accès à la nationalité française 543935 -26836400 -26836400 modification -26836400 -26836400 true Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 26 836 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française.Cette action finance la première étape de la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine, qui débute par un entretien d’accueil approfondi par les services de l’OFII pour établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donne lieu à la prescription de formations civique et linguistique elles mêmes financées par les crédits de cette action. Or, l'immense majorité des formations civiques et linguistiques sont sous-traitées à des associations. Dans un rapport de décembre 2024 le Cour des comptes note qu'elles sont bénéficiaires de 57,8 % des crédits des marchés du contrat d’intégration républicaine. Dans ce même rapport, la Cour se montre critique à plusieurs reprises sur le manque d'encadrement de l'Etat de l'action de ces associations et donc de ce volet important de notre politique d'intégration. Elle pointe par exemple le taux significatif de prestations non conformes et à revoir pour les formations civiques et pour les formations linguistiques (respectivement 24 et 33 % en 2023). Elle pointe aussi les écarts substantiels constatés dans les marchés de certification et de positionnement linguistiques, variant fortement d'une région à l'autre. 157 € dans le Grand Est contre 644 € à Cergy et Bobigny pour une même session de positionnement linguistique, et 126 € en Bourgogne Franche-Comté contre 260 € en Nouvelle Aquitaine pour une même certification linguistique (Cour des comptes, "Les missions, le financement et le contrôle par l’état des associations intervenant au titre de la politique d’immigration et d’intégration", Communication à la commission des finances du Sénat, Décembre 2024).L'Etat doit reprendre en main sa politique migratoire et revoir son financement à des associations qui ne remplissent pas les objectifs du CIR. Cet amendement propose de diminuer de 10% les crédits alloués au financement des associations sous-traitantes des formations civiques et linguistiques. 2025-10-20 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T13:24:17+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000001?format=pdf false Sans objet