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17
II-AE86
86
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0
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PRJLANR5L17B1906
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1
Député
PA719218
PO845407
M. Berville
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
AD
Aide publique au développement
3317
Aide économique et financière au développement
595387
1000000
1000000
modification
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
595389
-1000000
-1000000
modification
Solidarité à l'égard des pays en développement
595391
0
0
modification
Restitution des « biens mal acquis »
595393
0
0
modification
Fonds de solidarité pour le développement
595395
0
0
modification
0
0
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<p>Cet amendement transfert 1 000 000 € en AE et en CP du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » vers le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Il vise ainsi à augmenter les fonds dédiés à l'environnement et plus particulièrement au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). </p><p>Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante, dont le Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine.</p><p>Une augmentation de ces crédits pourrait donc permettre aux pays en développement de pouvoir ratifier puis de mettre en place ce traité historique sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale en haute mer.</p><p>L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir le budget du programme 365 il demande au Gouvernement de lever le gage afin d’abonder le programme 110.</p>
2025-10-30
2025-11-04
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DI
Discuté
DI
Adopté
2025-11-05T11:35:49+01:00
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PDF
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110
365
Sans objet