AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000129 1762340503325 17 II-AE129 129 CION_AFETR 0 EXANR5L17PO59047B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpld 1 Rapporteur PA842001 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Bigot, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AD Aide publique au développement 3317 Aide économique et financière au développement 625431 0 -600000 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 625433 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 625435 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 625437 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 625439 0 0 modification 0 -600000 false Le présent amendement vise à supprimer les bonifications du prêt de l'AFD accordé au Fonds international de développement agricole (FIDA), soit 0,6 million d'euros en crédits de paiement pour 2026 financés dans l'action n°01 : "Aide économique et financière multilatérale" du programme n°110 "Aide économique et financière au développement". Cette ligne budgétaire finance les bonifications d'intérêt versées par l'État à l'AFD au titre d'un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0%, réalisé par l'AFD pour le compte et au risque de l'AFD dont l'état est le seul actionnaire. Ce prêt a été annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs au titre de la contribution française à la 11e reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA-11), et décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire total de ce prêt, étalé sur toute la durée de vie du prêt (40 ans), s'élève à 14,3 M€. Le besoin de CP pour 2026 est de 0,6 M€. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de rationalisation budgétaire pragmatique qui ne remet pas en cause le soutien substantiel de la France au FIDA. Il convient de souligner que la France demeure un contributeur majeur du FIDA par d'autres canaux. La France maintient sa contribution directe au FIDA à un niveau très élevé. Au titre de la 13e reconstitution du FIDA (FIDA-13), couvrant la période 2025-2027, le président Macron a engagé la France à hauteur de 150 M€ (30% en dollars), soit 135 M€ en 2024 et décaissés sur trois ans. Nous noterons que cette augmentation massive place la France comme deuxième contributeur en flux au FIDA. Les crédits de paiement inscrits pour 2026 au titre de cette contribution directe s'élèvent à 44,6 M€ en CP, montant qui est intégralement préservé par le présent amendement. Trois raisons justifient la suppression des bonifications du prêt de l’AFD au FIDA : Premièrement, la contribution française au FIDA a considérablement augmenté lors des trois dernières reconstitutions (FIDA-11 pour 2019-2021, FIDA-12 pour 2022-2024, et FIDA-13 pour 2025-2027). La France a notamment joué le rôle de champion de la reconstitution FIDA-13, concrétisé par un plaidoyer lors des grandes échéances de 2023 (réunions G7 et G20, Sommet pour un nouveau pacte financier mondial) et par l'accueil à Paris, les 14 et 15 décembre 2023, de la dernière réunion de l'exercice de reconstitution et d'annonce des contributions. Notre engagement financier reste donc massif et visible. Deuxièmement, aucun nouveau prêt concessionnel de l'AFD au FIDA n'a été effectué depuis 2019. La ligne budgétaire de bonifications ne finance donc que le service de la dette d'un engagement passé (prêt décaissé en juillet 2019), sans générer de nouveaux projets de développement. Les nouveaux financements passent désormais exclusivement par la contribution directe en dons, instrument plus transparent et plus efficace. Troisièmement, il existe un excellent alignement des priorités françaises et de celles du FIDA, notamment autour des enjeux climat, biodiversité, agro-écologie, petite agriculture familiale, et Afrique subsaharienne. Le FIDA s'est d'ailleurs vu confier le secrétariat du volet multilatéral de l'initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission), lancée par la France en 2022 en lien avec ses partenaires de l'UE, du G7 et de l'Union Africaine pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale. Cet alignement stratégique justifie pleinement le maintien de la contribution directe (44,6 M€ en CP pour 2026) tout en permettant la suppression des bonifications héritées d'un mécanisme ancien. Dans un contexte de rationalisation budgétaire, il convient de privilégier les contributions directes en dons plutôt que les mécanismes de prêts concessionnels qui génèrent des charges budgétaires récurrentes sur plusieurs décennies. Cette suppression permettrait une économie de 0,6 million d'euros en 2026, tout en préservant intégralement le soutien opérationnel de la France au FIDA via la contribution directe de 44,6 M€. 2025-10-31 2025-11-04 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-05T12:01:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000129?format=pdf false 110 110 84097 Premier Sans objet