AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000130 1762340833417 17 II-AE130 130 CION_AFETR 0 EXANR5L17PO59047B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpljo 1 Rapporteur PA842001 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Bigot, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AD Aide publique au développement 3317 Aide économique et financière au développement 599239 0 0 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 599241 -100000000 -100000000 suppression Solidarité à l'égard des pays en développement 599243 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 599245 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 599247 0 0 modification -100000000 -100000000 true Le présent amendement vise à supprimer la dotation de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l'AFD, prévue au titre du programme 365 pour 2026. Cette opération vise à permettre à l'État de renforcer les fonds propres de l'Agence française de développement par conversion de ressources à conditions spéciales (RCS), actuellement éligibles en fonds propres complémentaires (Tier 2), en fonds propres de base (Tier 1). Cette conversion est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du règlement européen CRR2 en juin 2021, qui a exclu les fonds propres Tier 2 du calcul du ratio grands risques. Cet amendement ne remet pas en cause le financement de l'AFD, et il convient de souligner, chiffres à l'appui, que l'AFD continue d'être un des outils privilégié de la gestion de l'APD Française mais tout en se pliant aux contraintes budgétaires et politiques nécessaires. Au titre du programme 110 (Aide économique et financière au développement), l'AFD perçoit les fonds suivants : ·      Bonifications de prêts de l'AFD aux États étrangers : 650 M€ en AE et 352 M€ en CP pour 2026 ·      Rémunération de l'AFD pour la mise en œuvre des opérations pour le compte de l'État : 6,5 M€ en AE et CP ·      Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences (FEXTE) : 23 M€ ·      Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 13,6 M€ ·      Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) : 33 M€ en CP Au titre du programme 209 (Solidarité à l'égard des pays en développement), la France maintient un effort substantiel au bénéfice de l'AFD : ·      Volume d'affaires de l'AFD financé par des dons-projets et dons-ONG : 285,4 M€ pour 2026, qui demeure supérieur au niveau de 2017 malgré un ajustement par rapport à 2025 ·      Dotation de l'aide-projet ministérielle via les Fonds Équipe France (FEF) : 80 M€ ·      Rémunération de l'AFD au titre de la gestion des opérations du programme 209 : 47,4 M€ Au total, l'action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 mobilise 1 062,4 M€ en crédits de paiement pour 2026, dont l'AFD demeure le principal opérateur. La suppression de la dotation en fonds propres s'inscrit dans une logique de priorisation budgétaire réduira effectivement la capacité de prêt de l'AFD. La dotation en capital de l'AFD a déjà bénéficié d'abondements substantiels au cours des dernières années (145 M€ en 2025, 145 M€ en 2024), permettant à l'Agence de disposer d'une assise financière solide, sachant qu'il nous a été assuré que le risque structurel était maîtrisé, même si certains défaut de remboursement étaient rencontrés. De plus, nous recommandons à l'AFD d'user d'autres leviers pour adapter sa structure de bilan aux contraintes réglementaires, notamment par une gestion optimisée de ses expositions géographiques et une diversification accrue de ses contreparties. 2025-10-31 2025-11-04 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-05T12:07:11+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000130?format=pdf false 365 365 Sans objet