AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000007 1774972920902 17 AE7 7 CION_AFETR 0 EXANR5L17PO59047B2408P0D1 PRJLANR5L17B2408 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs 1 Député PA795808 PO845439 Mme Sebaihi Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2408.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ». Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments "fondamentaux" du patrimoine d'un État peuvent lui être restitués.L'utilisation de ce terme a pour conséquence d'ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115-11 du code du patrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre une marge d'appréciation trop importante au gouvernement pour écarter certaines demandes de restitutions.  2026-03-30 2026-03-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-31T18:01:40+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000007?format=pdf false Sans objet