AMANR5L17PO59047BTC2318P0D1N000001 1768386507987 17 AE1 1 CION_AFETR 0 EXANR5L17PO59047BTC2318P0D1 PNREANR5L17BTC2318 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA842001 PO845401 M. Bigot Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2318.asp#D_Article_unique Apres 29 Après l'alinéa 29 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :« Propose au Gouvernement de prononcer, sans attendre une éventuelle inscription européenne et par décret en Conseil des ministres, la dissolution de l’ensemble des groupements, associations et organisations relevant de la mouvance idéologique, doctrinale ou stratégique des Frères musulmans présents sur le territoire national, en application de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure ; » L'inscription sur la liste européenne des organisations terroristes entraîne diverses mesures restrictives mais ne prévoit pas, en tant que telle, la dissolution administrative des structures concernées, laquelle relève de la compétence nationale.Le présent amendement invite le Gouvernement à mobiliser sans délai les instruments juridiques existants afin de dissoudre les organisations, associations ou groupements se réclamant, s'inspirant ou relevant de la mouvance idéologique, doctrinale ou stratégique des Frères musulmans, sans attendre une procédure européenne dont les délais peuvent s'avérer incompatibles avec l'urgence de la menace identifiée par les services de renseignement.Cette mesure s'inscrit dans une démarche déjà adoptée par des États démocratiques : l'Autriche a interdit les Frères musulmans en juillet 2021 suite à l'attentat islamiste de Vienne, sanctionnant la détention et la promotion de leurs symboles de 4 000 euros d'amende et d'un mois de prison ; la Jordanie a interdit toutes leurs activités en avril 2025 après la découverte d'un complot impliquant des armes et explosifs. Au total, quatorze pays ont officiellement interdit cette organisation. 2026-01-09 2026-01-12 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59047BTC2318P0D1N000001?format=pdf false Sans objet