AMANR5L17PO59048B0003P0D1N000069 1739874515550 17 CF69 69 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0003P0D1 PRJLANR5L17B0003 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA796018 PO845439 PA793780 PA795454 PA841223 PA610002 Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais et Mme Sas Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/0003.asp#D_Article_4 Supprimer cet article. "Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 4 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"". Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article." 2024-09-21 2024-09-25 false DI Discuté DI Adopté 2024-09-25T12:15:31+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0003P0D1N000069?format=pdf false Sans objet