AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000184
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17
I-CF184
184
CION_FIN
0
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ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Député
PA346782
PO845425
M. Juvin
Article 12
ART. 12
ARTICLE 12
ARTICLE
A
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/17/textes/0324A.asp#D_Article_12
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p>L'article 12 prévoit la création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€. </p><p>Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne.</p><p>Dans ce contexte, la priorité dans la construction du budget ne saurait être d'alourdir encore davantage le poids des impôts et des taxes, mais plutôt de réduire la dépense publique. </p><p>Dans son avis sur le Projet de Loi de finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques souligne que l'effort demandé par le Gouvernement "repose à 70 % sur des hausses de prélèvements obligatoires (30 Md€, soit un point de PIB) et à 30 % sur les dépenses (12 Md€, soit 0,4 point de PIB)".</p><p>L'auteur de cet amendement regrette ces hausses des prélèvements obligatoires susceptibles de porter atteinte à la compétitivité de la France, et propose donc de limiter les hausses d'impôts et de taxes en supprimant cet article. </p><p>De plus, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact qui aurait permis d'en saisir toutes les conséquences sur la fiscalité et l'attractivité de la France. </p>
2024-10-11
2024-10-18
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Discuté
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