AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000296 1739874513422 17 I-CF296 296 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA795176 PO845407 PA795386 PA840235 M. Metzdorf, M. Lefèvre et M. Frébault Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts est ainsi modifié :A. – Après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;B. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire en investissant en Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise à majorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de 20 points.     Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)   2024-10-11 2024-10-17 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-17T09:30:52+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000296?format=pdf false CGI 199 terdecies-0 A 71266 Premier Sans objet